Loi N°2009-011 du 24 janvier 2009 relative à l’abolition de la peine de mort au TOGO

Loi N°2009-011 du 24 janvier 2009 relative à l’abolition de la peine de mort au TOGO.

Autres documents

Règlement n° 05/cm/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA

Loi portant règlement intérieur harmonisé des Barreaux de l’espace UEMOA

Loi n° 2001-001 du 23 janvier 2001 portant création de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Togo (ONECCA-TOGO)

loi N°2001-009 du 16 novembre 2001 fixant le statut des Notaires au Togo