Loi Organique n° 2013-007 portant modification de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.
Loi n°2020-001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en république togolaise.
Loi autorisant la ratification portant création de la zone de libre échange continentale africaine et de ses protocole sur le commerce des marchandises, le commerce des services et sur les règles et procédures relatives au règlement des différends adoptés a KIGALI au RWANDA, le 21 mars 2018.
Loi n°284/MEF/SG portant création, composition et attribution de l’unité de coordination et de gestion du Projet d’appui au Mécanisme Incitatif de Financement Agricole fondé sur le partage de risques (ProMIFA)
Loi portant modalité d’applications de la loi organique n°96-11du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.
