Dossier : droit fiscal

Code des impôts directs et des taxes assimilées

ASSIETTE, LIQUIDATION ET CONTRÔLE DE L’IMPÔT

Loi N°2014-009 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques.

Loi N°2018-020 portant sur loi de fiances, gestion 2019

Loi N°2021-023 portant loi de finances rectificative, exercice 2021

Loi N°2020-005 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relatives aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (covid-19)

Loi N°2017-014 portant loi de finances, gestion 2018

Loi portant finances, gestion 2017

Loi N°2016-001 portant finances gestion 2016

Loi N° 2015-001 portant loi de finances, gestion 2015