Dossier : droit du numérique

Règlement relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)

Loi relative à l’identification biométrique des personnes physiques au TOGO

Loi sur les communications électroniques

Loi relative aux transactions électroniques

Loi relative à la protection des données a caractère personnel

Loi portant sur la cybercriminalité et la lutte contre la cybercriminalité

Acte additionnel relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des tic

Acte additionnel portant transactions électronique dans l’espace de la CEDEAO

Acte additionnel relatif à la protection des données a caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO

Cadre stratégique de l’UA en matière de données