Loi N° 2015-006 portant création de la haute autorité de prévention et de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Répression des actes de corruption des infrastructures et autres infractions connexe Extrait du nouveau code pénal
Charte portant cadre de concertation et de coordination sur la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
